Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne qu'à l'avenir et à commencer du prémier juin prochain jour de l'expiration du bail courant, le droit d'impariage soit perçu au profit de la Communauté de la Ville de Perpignan, pour la mettre en état de suporter les dépenses qu'elle est obligée de faire pour l'entretien des édifices et autres ouvrages publics. Du 25 Février 1749 |
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne qu'à l'avenir et à commencer du prémier juin prochain jour de l'expiration du bail courant, le droit d'impariage soit perçu au profit de la Communauté de la Ville de Perpignan, pour la mettre en état de suporter les dépenses qu'elle est obligée de faire pour l'entretien des édifices et autres ouvrages publics. Du 25 Février 1749

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Edité par chès Jean-Baptiste Reynier imprimeur du Roy et de la Ville. A Perpignan - 1749

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