Lettres-patentes du Roi, qui réglant que les notaires & les mercadiers de Perpignan, ne pourront concourir que pour la troisième des cinq places de consuls de cette ville, réservent la quatrième à un artiste, & la cinquième à une personne prise dans la classe des artisans. Du 14 avril 1779. Extrait des regîtres du Conseil souverain de Roussillon. | Louis XVI (1754-1793) - roi de France
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Lettres-patentes du Roi, qui réglant que les notaires & les mercadiers de Perpignan, ne pourront concourir que pour la troisième des cinq places de consuls de cette ville, réservent la quatrième à un artiste, & la cinquième à une personne prise dans la classe des artisans. Du 14 avril 1779. Extrait des regîtres du Conseil souverain de Roussillon.

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Louis XVI (1754-1793) - roi de France

Edité par De l'imprimerie de Joseph-François Reynier. A Perpignan - 1779

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