Recueil de decisions et arets rendus par la Cour du conseil souverain de Roussillon en differens tems avec les motifs et les authorités sur lesquels ils ont été rendus servant a constater ses usages et sa jurisprudence |
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Recueil de decisions et arets rendus par la Cour du conseil souverain de Roussillon en differens tems avec les motifs et les authorités sur lesquels ils ont été rendus servant a constater ses usages et sa jurisprudence

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